LPP – Prévoyance professionnelle

La LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle) régit le 2e pilier suisse. Avec l'AVS (1er pilier), elle vise à maintenir de manière appropriée votre niveau de vie à la retraite.

Sont obligatoirement assurés les salariés dont le salaire annuel dépasse le seuil d'entrée fixé par la loi, auprès d'un même employeur. Les indépendants peuvent s'affilier à titre facultatif. Le seuil est adapté périodiquement : référez-vous au montant en vigueur.

Retraite : rente à vie ou, selon le règlement de votre caisse, versement de tout ou partie en capital.

Invalidité : rente d'invalidité en cas d'incapacité de gain durable.

Décès : rentes de conjoint ou de partenaire survivant, et éventuellement capital décès selon le règlement.

Enfants : rentes pour enfants de retraité ou d'invalide, et rentes d'orphelin.

Un rachat consiste à verser volontairement des fonds dans votre caisse de pension pour combler une lacune de prévoyance (années de cotisation manquantes, augmentation de salaire, divorce, séjour à l'étranger…).

Il améliore vos futures prestations de retraite et, en principe, le montant racheté est déductible du revenu imposable l'année du versement.

Après un rachat, les prestations qui en résultent ne peuvent pas être retirées sous forme de capital (retraite en capital, EPL, départ définitif de Suisse) pendant 3 ans.

En cas de retrait anticipé, l'administration fiscale peut annuler la déduction accordée et procéder à un rappel d'impôt.

L'encouragement à la propriété du logement (EPL) permet d'utiliser votre avoir LPP pour devenir propriétaire de votre résidence principale : par retrait anticipé ou par mise en gage.

Conditions : un montant minimum de retrait est exigé, un délai doit être respecté entre deux versements, et le retrait n'est généralement plus possible à l'approche de la retraite. Le conjoint doit donner son accord écrit.

Financement : les banques exigent des fonds propres (une partie au moins ne doit pas provenir du 2e pilier). L'EPL s'articule donc avec votre financement hypothécaire.

Fiscalité : le capital retiré est imposé séparément, à un taux réduit, selon les règles fédérales et cantonales.

Un retrait en capital (EPL ou retraite) réduit votre future rente de vieillesse.

Selon votre caisse, il peut aussi diminuer les rentes d'invalidité et de décès : vérifiez votre couverture et envisagez une assurance complémentaire si nécessaire.

Un remboursement de l'EPL reste possible sous conditions et permet de reconstituer vos prestations.

Si vous travaillez en Suisse en résidant en France (ou dans un autre pays voisin), vous êtes affilié(e) à la LPP comme tout salarié, mais la fiscalité dépend de votre statut.

Rachat : la déduction n'est possible que si vous êtes imposé(e) en Suisse sur ce revenu (impôt à la source avec taxation ordinaire ultérieure ou statut de quasi-résident, selon le canton). Pour les frontaliers imposés en France (notamment accord franco-suisse pour certains cantons), la déduction suisse ne s'applique généralement pas.

EPL : le retrait pour un logement situé à l'étranger est possible s'il s'agit de votre résidence principale. Le capital subit un impôt à la source en Suisse, qui peut être récupérable selon la convention de double imposition et la déclaration dans votre pays de résidence.

Départ définitif : le retrait en espèces de la part obligatoire est limité si vous résidez dans un pays de l'UE/AELE et y êtes assuré(e) obligatoirement.